COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MIR, DU COMITÉ DU 10 MAI ET DU CIPN SUITE À LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION CONCERNANT LEUR DEMANDE DE RÉPARATION
Martinique, le 05 juillet 2023 La cour de cassation vient de rejeter la demande de réparation formulée par les plaignants contre l’état français concernant le génocide amérindien, les razzias, la déportation d’africains et leur mise en esclavage aux Amérique et la colonisation. Elle valide l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France de janvier 2022 qui avait déclaré les requérants prescrits en leur action, en affirmant que cette dernière a jugé conformément au droit. Pourtant la propre décision de la cour de cassation est contraire au droit et à toute logique juridique. Ce qui frappe dans cette décision c’est l’inconsistance juridique des motifs retenus par la cour suprême pour valider la décision de la cour d’appel qui elle même présentait la même inconsistance. Ces deux juridictions occultent la question très technique de la prescription qui s’articule autour de plusieurs textes et notamment de celui de la loi du 31 décembre 1968. Cette décision se résume à un avis qui relève plus de l’opinion commune que d’une analyse sérieuse des questions juridiques que pose ce procès. Comme elle l’avait fait en 2013, la cour suprême bagattélise des questions juridiques éminentes pour se laisser aller à sa subjectivité et à l’idéologie qui commande ses prises de positions partiales et partisanes contre la réparation et la condamnation de l’état français dont elle s’est donnée mission de protéger les intérêts financiers. S’il fallait commenter par une phrase la décision d’aujourd’hui ce serait « la cour suprême chien de garde de l’état Français ». En venant confirmer l’inconsistance juridique de l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France de janvier 2022, la cour suprême manifeste qu’elle a dérogé de sa mission de dire le droit et s’est faite l’avocat de l’état Français et d’une idéologie au caractère racialisé et de nature discriminatoire évidente. Il n’y a donc rien de nouveau pour nous, les ayants droits des victimes des ces crimes contre l’Humanité. Nous sommes habitués à ces jurisprudences qui n’en sont pas et reflètent uniquement des prises de partie idéologiques qui sont contraires au droit. Le non lieu sur la question du chlordécone en est le dernier avatar.
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Il en appel à tous les juristes du monde de faire l’analyse des motifs de l’arrêt de janvier 2022 pour constater que la cour se ridiculise en affirmant quelque chose d’impossible : la thèse excentrique selon laquelle la notion de crime contre l’humanité posée par le tribunal de Nuremberg et la déclaration des droits de l’homme de 1948 pourraient être le point de départ d’une prescription. Une telle théorie fait offense à la mécanique très complexe de la prescription en droit français et constitue un déni de justice grossier dont la cour suprême n’essaye même pas de dissimuler l’énormité. Telle va la justice française qui ira jusqu’à prétendre que l’épigénétique, discipline scientifique aujourd’hui reconnue mondialement ne peut être appliquée aux descendants d’Africains. Comme si les conséquences dues à la traite et à l’esclavage ont disparu avec l’abolition de 1848. Cette décision de la cour suprême couvre de honte la justice française. Notre démarche de réparation fait écho dans de nombreuses sphères internationales puisque des états (Hollande, Allemagne, Angleterre…) et des descendants de colons ont déjà ouvert ce dossier des réparations. Loin de nous ébranler, cette décision nous oblige à renforcer notre champ d’actions et notre stratégie en vue d’une réparation globale et intégrale consubstantielle à la décolonisation de tous les peuples du monde. C’est dans cette perspective que nous appelons tous les afro-descendants colonisés par la France qui se reconnaissent dans notre démarche à nous rejoindre dans nos prochaines actions.
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